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Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres de nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité de leurs procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes...

Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée...

Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne

La réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/31/CE1 relative à certainsaspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique...

Décret portant des dispositions fiscales diverses

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des droits de succession Article 1er. Dans l'article 21, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le décret...

Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. C’est pourquoi elle prévoit une harmonisation des droits et des obligations applicables dans toute l’Europe...

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