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Décret portant des dispositions fiscales diverses

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des droits de succession Article 1er. Dans l'article 21, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le décret...

Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. C’est pourquoi elle prévoit une harmonisation des droits et des obligations applicables dans toute l’Europe...

Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés

A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite cumulée avec un revenu immobilier dont le montant global des revenus taxables est inférieur à 22.900 euros...

Rendez-vous pour le "Micro lunch" du Cercle du Lion organisé au sein d'ALTA LAW le 20 juin prochain sur le nouveau code des sociétés et associations !

Micro lunch : le nouveau code des sociétés et associations ! Le nouveau code des sociétés et associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. En quoi ce nouveau code va t'il changer vos habitudes ? • Intégration du droit des socétés et des associations en un seul code • Suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerci...

De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de preuve, qui ont été actualisées, seront reprises dans Le Livre 8 du nouveau Code civil. Le droit de la preuve est adapté, principalement pour clarifier les choses et mieux les définir...