Legaltech | Cabinet d'avocats ALTALAW Waterloo

Le médiateur fixe des recommandations en matière de recouvrement des citoyens endettés

La majorité des citoyens paie ses impôts dans les temps, mais le Médiateur fédéral reçoit, chaque année, environ 200 plaintes de personnes qui veulent payer, mais n’y parviennent pas. Il a enquêté sur la manière dont le SPF Finances récupère l’impôt auprès des personnes en difficulté de paiement...

Registre UBO – Les efforts de l’IEC portent leurs fruits !

Le ministre des Finances a annoncé que la date limite pour l’enregistrement des données des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO est reportée au 30 septembre 2019. Le report s’applique à toutes les parties, tant pour les entreprises qui souhaitent remplir elles-mêmes leurs obligations que pour les mandataires qui les aident à le faire....

Portée de l'arrêt Sofina en terme de règles fiscales au sein de l'Union Européenne

Si l’arrêt Sofina rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 novembre dernier (Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA C-575/17) semble être en apparence un arrêt classique en matière de libertés européennes, il pourrait cacher une toute autre réalité au sein de l’Union européenne...

Pourquoi la Belgique s'est-elle dotée d'une loi de lutte contre les activités des fonds vautours

e 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle de Belgique déboutait le fonds vautour NML Capital Ltd qui exigeait l’annulation de la loi « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours » adoptée à Bruxelles il y a trois ans. La Belgique était, une fois de plus, au cœur d’une bataille orchestrée par les fonds vautours...

Le Petit Vapoteur ne peut plus vendre en ligne vers la Belgique | L'Echo

Le Petit Vapoteur, le leader français de la cigarette électronique, vient d’être condamné à cesser ses ventes en ligne vers la Belgique. Ce faisant, les juges ont suivi la législation en la matière....