Historique
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Qu’en est-il de la demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement, formulée en appel ?
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022ACTUALITÉSLa loi « Pot Pourri I », entrée en vigueur le 1er novembre 2015, a totalement...
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Alta Law participe à une soirée organisée le 12 septembre sur le thème : " Comment aider l’entreprise à assurer sa survie alors que la crise n’en finit pas ? "
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022ACTUALITÉSMe Jean-Noël Bastenière et Me Gérard Leplat participent, en qualité d’orateur...
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Recrutement - ALTA LAW recherche un.e nouveau.elle collaborateur.rice junior
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022ACTUALITÉSALTA LAW ENGAGE ALTA LAW est un cabinet d’avocats basé à Waterloo en Brabant...
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Médiation : comment aider l'entreprise à assurer sa survie alors que la crise n'en finit pas ?
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022ACTUALITÉSMédiation : comment aider l'entreprise à assurer sa survie alors que la crise...
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Vilvorde, le dernier espoir des oubliés de Clabecq
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉSDéboutés en cassation, dégoutés tout court. Les anciens des Forges de Clabecq...
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Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) à Waterloo
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉSLe cabinet d’avocat ALTA LAW, dont l’expérience est reconnue en matière de dr...
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Participez le 9-10 décembre aux journées sur la propriété intellectuelle et rencontrez notre expert Eric Boigelot !
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ACTUALITÉSPOUR QUI ? Vous êtes starter, responsable d’une PME, designer, chercheur ou...Source : mailchi.mp
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Recrutement - Avocat (e) collaborateur (trice) à Waterloo
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021ACTUALITÉSLe cabinet d’avocat ALTA LAW, dont l’expérience est reconnue en matière de dr...
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Victimes d’inondation ? UCM est solidaire !
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021ACTUALITÉSAprès des mois de crise sanitaire, certaines entreprises sont maintenant touc...
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Un immeuble donné en location dans un État membre : un établissement stable pour l’application de la TVA ?
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021ACTUALITÉSLa Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudic...
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Quel délai pour introduire une demande d’effacement de la dette en cas de faillite personnelle ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021ACTUALITÉSLe Code droit économique prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’effacement...
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Prolongation du Tax Shelter Covid-19 : nouvelle réduction d’impôt pour les apports dans certaines sociétés
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021ACTUALITÉSLa crise du COVID-19 et les confinements subis par notre pays ont impacté une...
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Coup de pouce fiscal de l’Etat fédéral en matière locative
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021ACTUALITÉSQue vous soyez bailleur ou locataire, la loi du 2 avril 2021 apportent des me...
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Loi du 21 mars 2021 : quels changements pour la PRJ ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021ACTUALITÉSLa crise sanitaire actuelle et les impératifs de confinement imposés aux entr...
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Travailleurs indépendants : possibilité de demander un report de paiement
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021ACTUALITÉSLes travailleurs indépendants qui en raison de la crise liée à la Covid-19 co...