Historique
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Décret portant des dispositions fiscales diverses
Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019FISCALLe Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qu...
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Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019CONTRATS & COMMERCIALL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...
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Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019FISCALA compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...
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Rendez-vous pour le "Micro lunch" du Cercle du Lion organisé au sein d'ALTA LAW le 20 juin prochain sur le nouveau code des sociétés et associations !
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019ACTUALITÉSMicro lunch : le nouveau code des sociétés et associations ! Le nouveau code...
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...
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Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.
Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019CONTRATS & COMMERCIALDésormais en plus de l’enregistrement effectué via le web depuis « MyRent »,...
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Ce mercredi, Me Leplat et Me Bastenière interviennent à l'Afterwork de SECIB sur "le Nouveau code des sociétés et associations "
Publié le : 27/05/2019 27 mai Mai 2019ACTUALITÉSAfterwork et conférence : "Nouveau code des sociétés et associations : ce qui...
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Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019CONTRATS & COMMERCIALLe 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa...
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Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019FISCALL’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle...
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Précisions sur les règles protectrices des consommateurs européens en matière de droit de rétractation
Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019CONTRATS & COMMERCIALLa demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fé...