Forfait droit d’auteur – enregistrement et protection d’une marque 

Un coût sans surprise – Prix fixe

2.1.Droit d’auteur :

Vous êtes dirigeant d’entreprise. Vous estimez mettre à profit de votre société une de vos créations, pouvant être considérée par l’administration fiscale comme une œuvre originale.

Sachez d’ores et déjà que la loi n’énumère pas les catégories d’œuvres protégées ni ne décrit leurs composantes mais en fournit juste une liste exemplative et aucunement limitative.

Le droit d’auteur n’est donc nullement restreint au domaine artistique ou littéraire.

Une condition à laquelle l’œuvre doit néanmoins répondre est qu’elle doit être originale et mise dans une forme qui traduit la volonté de son auteur de la communiquer.

L’intérêt de qualifier une œuvre d’originale réside dans la fiscalité particulièrement attractive des revenus générés par ces œuvres, pour leurs auteurs.

Dès lors, dans quelles mesures les revenus ainsi acquis par la société peuvent-ils passer au dirigeant d’entreprise au titre de droits d’auteur ?
 
Nos avocats sont là pour répondre à cette question et vous accompagnez dans la mise en place d’un tel revenu au coût fixe de 1.350,00 € HTVA. 

Dans un souci de transparence, une convention sera établie quant à ce forfait.

2.2.Enregistrement marque :

Vous avez développé votre activité sous une dénomination. Vous souhaitez protéger les investissements réalisés dans le cadre du développement de votre activité, le dépôt ou l’enregistrement de votre marque vous permet d’assurer une protection juridique certaine.

Vous souhaitez disposer du droit exclusif d’en faire usage, ALTA LAW peut vous apporter son expertise en ce domaine et vous assistez dans vos démarches pour un coût fixe de 750,00 € HTVA. Ce forfait vise le protection de votre marque au sein du Benelux. Si vous souhaitez faire l’enregistrement dans d’autres pays, un nouveau tarif sera discuté.

Dans tous les cas, un convention sera établie aux fins de régler les conditions et modalités de ce forfait.
 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK