ALTA LAW continue de vous épauler et prend toutes les mesures requises pour la protection de son équipe et de ses clients.
Nous privilégions encore l’utilisation des communications par voie électronique mais nos bureaux sont équipés pour vous recevoir en toute sécurité.
Le port du masque est demandé pour l’arrivée et la circulation au sein de ceux-ci.
Droit commercial
Nous offrons à notre clientèle notre expérience dans les matières relevant du droit commercial général. Ce domaine du droit couvre, entre autre, les aspects suivants :
- Le fonds de commerce
- Le bail commercial
- Le recouvrement de créances
- L'établissement et la vérification des conditions générales de vente
- Le droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation
- Le contrat de distribution
- Le contrat d'agence