Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.

Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Désormais en plus de l’enregistrement effectué via le web depuis « MyRent », ils peuvent également être présentés par écrit et sur papier devant le bureau compétent, soit par courrier postal, ce qui n’était pas le cas auparavant, soit en se rendant sur place.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau « Sécurité Juridique » dans le ressort duquel l’immeuble est situé et plus au bureau de l’enregistrement.

Pour connaître l’adresse du bureau Sécurité Juridique concerné, rendez-vous ici.

Historique

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