Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales

Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales

Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
Source : www.lexalert.be
Le 10 avril 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales... Lire la suite

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