ALTA LAW continue de vous épauler et prend toutes les mesures requises pour la protection de son équipe et de ses clients.
Nous privilégions encore l’utilisation des communications par voie électronique mais nos bureaux sont équipés pour vous recevoir en toute sécurité.
Le port du masque est demandé pour l’arrivée et la circulation au sein de ceux-ci.
Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.
Publié le :
28/05/2019
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2019
Désormais en plus de l’enregistrement effectué via le web depuis « MyRent », ils peuvent également être présentés par écrit et sur papier devant le bureau compétent, soit par courrier postal, ce qui n’était pas le cas auparavant, soit en se rendant sur place.
Le contrat de bail doit être enregistré au bureau « Sécurité Juridique » dans le ressort duquel l’immeuble est situé et plus au bureau de l’enregistrement.
Pour connaître l’adresse du bureau Sécurité Juridique concerné, rendez-vous ici.
Historique
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Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.
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Précisions sur les règles protectrices des consommateurs européens en matière de droit de rétractation
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Le défaut de l'avantage fiscal de l'épargne-pension coûte cher
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Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales
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