Traitement fiscal de l’indemnité de mobilité

Traitement fiscal de l’indemnité de mobilité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 2020
L'administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques, publie une circulaire 2020/C/56 du 20.04.2020 relative au traitement fiscal de l’indemnité de mobilité qui est accordée dans certains secteurs d’activité où le lieu de travail n’est pas fixe et où est mis en place un régime forfaitaire de remboursement de frais de déplacement.

A partir du 01.05.2020, le montant maximum de l’indemnité de mobilité augmente, en matière sociale, de 0,1316 à 0,1579 € par kilomètre.

Ce montant maximum augmenté est également applicable en ce qui concerne le traitement fiscal de l'indemnité de mobilité.

Il est applicable à partir du 01.05.2020, tant en matière sociale que fiscale.

Un tel régime doit répondre aux conditions suivantes :
  • le régime forfaitaire de remboursement et les indemnités qu'il détermine doivent être définis dans une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal ;
  • le montant de l'indemnité ne peut excéder la somme de 0,1579 € par kilomètre de distance (aller et retour) entre le domicile et le lieu de travail.

Lorsque l'indemnité de mobilité est allouée à des travailleurs dont le lieu de travail est situé à 5 kilomètres au moins de leur domicile, dans la mesure où elle n'excède pas le montant dû en exécution de la convention collective de travail, cette indemnité ne constitue en principe une rémunération imposable qu'à concurrence de 50 % de son montant.

La quotité de 50 % qui n'est pas imposable dans le chef des travailleurs est censée correspondre à des frais propres à l'employeur au sens de l'article 31, alinéa 2, 1°, in fne, CIR 92. Elle ne peut toutefois être inférieure à 12,39 € par mois d'activité effective. Chaque fraction de mois étant comptée pour un mois complet.

Éric Boigelot avocat associé Alta Law
 

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