Précisions sur les règles protectrices des consommateurs européens en matière de droit de rétractation

Précisions sur les règles protectrices des consommateurs européens en matière de droit de rétractation

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.droit-technologie.org
La demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous k), et de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE (2), qui concernent la limitation du droit de se rétracter dont un consommateur bénéficie en principe lorsqu’il conclut un contrat à distance... Lire la suite

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