Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
Publié le :
12/06/2019
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Juin
2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beL’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. C’est pourquoi elle prévoit une harmonisation des droits et des obligations applicables dans toute l’Europe... Lire la suite
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