Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
Source : legalworld.wolterskluwer.be
L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. C’est pourquoi elle prévoit une harmonisation des droits et des obligations applicables dans toute l’Europe... Lire la suite

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