Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres de nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité de leurs procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes... Lire la suite

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