Nouvelle loi fiscale Dématérialisation des relations entre le fisc et le contribuable (Mon.B., 10 février 2021) #Facebookfiscal

Nouvelle loi fiscale Dématérialisation des relations entre le fisc et le contribuable (Mon.B., 10 février 2021) #Facebookfiscal

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021

Un nouveau « compte Facebook » pour les contribuables au 1er janvier 2025

La loi sur la dématérialisation des relations entre le fisc et le contribuable a été adoptée ce 26 janvier dernier. 

En voici le lien : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2021/02/10_1.pdf#page=11

Celle-ci entrera en vigueur, pour sa majeure partie, le 1er janvier 2025, à l’exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, soit le 1er avril 2021.

Notons qu'une disposition entre en vigueur rétroactivement : l’article 19 de la loi nouvelle, qui modifie l'article 310 CIR 92, lequel vise le délai dans lequel la déclaration fiscale doit être rentrée, notamment, pour l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non-résidents/sociétés, est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021, soit pour les activités réalisées en 2020. Dorénavant, exit les délais d'un mois à compter, par exemple, de la date de l'approbation des comptes annuels et de maximun six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice comptable. Pour les comptes 2020 et futurs, la date limite d’introduction de la déclaration est fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable. Des modifications similaires sont opérées pour les déclaration en cas de dissolution avec ou sans liquidation, également visées à l'article 310 CIR 92.

Si cette loi est récente et que nous disposons de quelques années pour l’analyser, voici déjà, brièvement, en quoi consiste la dématérialisation des relations entre le fisc et le contribuable.

Le législateur a décidé de mettre en place une Ebox pour chacun des contribuables et ce, notamment dans un objectif d’échange électronique entre le fisc et le contribuable.

Le SPF Finances est dorénavant autorisé à communiquer par voie électronique.

Le SPF Finances mettra ainsi, à disposition des contribuables, des services électroniques, au moyen d’une plateforme électronique sécurisée, qui, au moyen de techniques de sécurisation adaptées, garantissent l’origine et l’intégrité du contenu, l’horodatage ainsi que la conservation du message envoyé.

Chaque contribuable pourra donc avoir son « Facebook Fiscal ». Cette Ebox permettra tant au contribuable qu’au fisc :
  • de communiquer entre eux ;
  • de procéder au dépôt de documents fiscaux ;
  • de consulter les données détenues par la SPF Finances ;
  • etc… ;
Sans compter que loi laisse une marge de manœuvre au contribuable, en ce sens que celui-ci moyennant certaines conditions, exceptions, dispenses,  etc… qu’il soit personne physique, personne morale ou non-résident, dispose du choix d’activer sa Ebox (« Facebook Fiscal ») ou non. 

Le contribuable, ayant activé sa Ebox, devra néanmoins sans doute être vigilant à la consulter régulièrement, tout autant que son profil Facebook.

La question venant directement à l’esprit est celle de savoir si nous recevrons une notification par e-mail de tout document posté sur cette plateforme par le fisc ou devons-nous nous connecter régulièrement à celle-ci afin d’éviter de laisser passer des délais fiscaux ?

La réponse n’est pas encore précisée. La pratique montre que ceux qui, déjà, ont accepté de recourir à la Ebox, reçoivent un mail leur annonçant qu'un message les y attend : ainsi, les avertissements-extraits de rôle sont d'ores et déjà adressés via My Minfin et l'Ebox en avise le contribuable qui a activé l'outil (sur une base volontaire).

Nous pouvons constater qu’à de nombreuses reprises, la loi remplace les mots « par lettre recommandé à la poste » par les mots « par envoi recommandé, au moyen de la plateforme électronique sécurisée ». Il convient donc d’attirer l’attention du contribuable quant aux conséquences sur les délais fiscaux, dont nombreux le sont à peine de forclusion.

A titre d’exemple, lorsque l’’administration adresse une demande de renseignement à un contribuable, ce dernier dispose, pour y répondre, d’un mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de ladite demande de renseignement. Dorénavant, le contribuable, ayant activé sa Ebox, disposera d’un délai d’un mois à compter du premier jour ouvrable qui suit la date à laquelle la demande est mise à disposition du contribuable au moyen de la plateforme électronique. 

La réponse à la réception d’une notification sur notre boîte mail ne sera pas sans conséquence.

Enfin, sachez cette loi vise toute les communications avec le SPF Finances, à savoir tant en matière d’impôts sur les revenus, qu’en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, droits et taxes divers, etc…

Maître Eric Boigelot et Maître Priscilla Peeters, avocats associés, Alta Law, Waterloo.

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