Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Source : portal.prpro.be
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée... Lire la suite

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