Modernisation du Code civil en matière de preuve

Modernisation du Code civil en matière de preuve

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.koengeens.be
La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement votera le nouveau Code civil incluant le livre « Preuve ». Auparavant, le Code civil faisait encore mention de portails, de murs, de remparts, de pont-levis et d’implantations. En 1804, il n’était absolument pas question de communication électronique... Lire la suite

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