Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Historique

• Vote de la proposition de loi sur la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Le 10 avril 2019, le Parlement a adopté une proposition de loi modifiant la l...
  Source : www.lexalert.be
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• Modernisation du Code civil en matière de preuve
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement vot...
  Source : www.koengeens.be
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• L'Europe injecte 25 millions d'euros dans l'entrepreneuriat social en Belgique
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Informations générales
  La Commission européenne a annoncé vendredi l'injection de 25 millions d'euro...
  Source : www.rtbf.be
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• Participez le 25 avril à l'atelier proposé par l'UCM " Nouveau code des sociétés et associations : ce qui va changer "
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  ACTUALITÉS
  Le 25 avril prochain, Jean-Noël Bastenière et Gérard Leplat animeront l'ateli...
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• Retour en image sur la présentation du nouveau code des sociétés et des associations par Maître Jean Noël Bastenière pour WLBA Business Association !
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  ACTUALITÉS
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• Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  ACTUALITÉS
  Tribunal de l’Union européenne -  COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 14/19 Luxembourg, l...
  • TELECHARGEZ LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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• Avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise : plafonds 2019
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  FISCAL
  Le plafond que prévoient l'ONSS et le fisc au niveau des avantages non récurr...
  Source : www.partena-professional.be
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• Les plate-formes de commerce électronique sont-elles tenues de mettre à disposition des consommateurs un numéro de téléphone?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La société Amazon EU (ci-après « Amazon ») exploite une plate-forme qui opère...
  Source : curia.europa.eu
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• L’enjeu européen de la green finance...
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  ACTUALITÉS
  La Commission européenne décide de se lancer dans un enjeu de taille : créer...
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• Le nouveau code des sociétés entrera bien en vigueur le 1er mai !
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  ACTUALITÉS
  Après 3 ans et demi de gestation, le nouveau Code des Sociétés et des Associa...
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