Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Tribunal de l’Union européenne -  COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 14/19 Luxembourg, le 14 février 2019

La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides.

Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération...

 

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