La déclaration TVA de construction remplacée par une nouvelle procédure à partir du 20.08.2018 | SPF Finances

La déclaration TVA de construction remplacée par une nouvelle procédure à partir du 20.08.2018 | SPF Finances

Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018
Source : finances.belgium.be
En raison d’une récente modification de la loi1, la traditionnelle déclaration TVA de construction que vous devez déposer en tant que maître d’ouvrage lorsque vous construisez ou rénovez disparaît. Vous deviez déposer celle-ci dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. À partir du 20 août 2018, vous devez en tant que propriétaire fournir des renseignements spécifiques dans ces mêmes trois mois sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire. Il s’agit d’une simplification administrative pour les maîtres d’ouvrage et pour le SPF Finances. Lire la suite

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