Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Introduction d'un Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Publié le : 04/09/2018 04 septembre Sept. 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>