Frais de réception et événement publicitaire : le point (final ?) Sur la question (20 avril 2020)

Frais de réception et événement publicitaire : le point (final ?) Sur la question (20 avril 2020)

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020

  1.  L'Administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques, a adopté le 17 mars 2020 la Circulaire 2020/C/42 concernant les frais de réception exposés à l'occasion d'un événement publicitaire.

En exergue, elle indique : « Le point de vue administratif confirmé par les arrêts de cassation des 22.02.1019 et 22.03.2019. ».

On sait que l'article 53, 8°, CIR 92 n'autorise la déduction à titre de frais professionnels des frais de réception qu'à concurrence de 50 %, et que de son côté, l'article 49, CIR 92 permet de déduire les frais de publicité, comme frais professionnels, à concurrence de 100 %.

Qu'en est-il des frais de réception exposés à l'occasion d'un événement publicitaire ?
 
  1. Suite à la question parlementaire orale n° 23.784 de Monsieur Johan Klaps du 14.03.2018 (CRIV 54 COM 844, p. 10) le Ministre des finances d'alors avait déclaré accepter une déductibilité totale des frais de nourriture, de boissons et de catering exposés dans le cadre d'un événement publicitaire destiné à des clients existants ou potentiels, à titre de frais de publicité.
Cela revenait à admettre que la nature des frais de réception changeait dans ce cadre et étaient considérés comme des frais de publicité.
 
  1. La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en un mois (arrêts des 22.02.2019 – rôle n° F.17.0123.N – et 22.03.2019 –rôle n° F.17.0160.N), a rejeté cette interprétation.
Dans son premier arrêt, la Cour de cassation rejette ainsi un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 21 décembre 2016, qui a considéré que la loi exclut des frais professionnels déductibles 50 % de la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires qu'elles que soient les circonstances dans lesquelles ces frais sont exposés : il faut s'en tenir au principe de légalité et de tels frais ne peuvent être requalifiés en frais de publicité parce qu'ils s'inscrivent dans un cadre plus large qu'une simple réception.

Cet arrêt de cassation a été rendu contre l'avis de M. l'Avocat général J. Van der Fraenen, qui estime que le but dans lequel les frais sont exposés devrait être le « critère pertinent » : si l'on vise les clients ou prospects en promouvant les produits et services, ce sont des frais de publicité, alors que les frais de réception au sens strict se limitent, selon lui, à rencontrer clients, fournisseurs ou autres relations d'affaires dans un cadre plaisant favorable à l'entreprise. Il a également fait référence à la jurisprudence en matière de TVA.

Dans son second arrêt, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Gand le 14 juin 2016, qui avait pour sa part accueilli cet « élargissement » en raison du contexte publicitaire : « les frais de réception sont les frais que le contribuable expose dans le cadre de ses relations extérieures pour la réception de tiers, peu importe qu'ils aient un but publicitaire principal ou accessoire », décide la Cour de cassation. 

Cet arrêt a aussi été rendu contre l'avis de l'Avocat général D. Thijs, qui a surtout porté l'accent, pour sa part, sur l'application des règles TVA – qui ont été interprétées par la Cour de cassation (déjà le 8 avril 2005, et encore le 11 mars 2010) comme permettant la déduction de la TVA relative à des frais de réception, alors que cette déductibilité est exclue sur base de l'article 45, §3, 4° CTVA, dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans un cadre publicitaire conférant à ces dépenses un caractère strictement professionnel  – et son extension aux impôts directs.
 
  1. Il faut en conclure que les frais de réception encourus dans le cadre d'opérations publicitaires ne perdent pas la nature de frais de réception et tombent bien dans le champ d'application de l'art. 53, 8°, CIR 92.
Depuis lors, Madame Leen Dierick a posé un nouvelle question parlementaire (n° 61 du 03.10.2019), demandant au ministre des Finances s'il maintenait le point de vue défendu par son prédécesseur vu cette jurisprudence : dans sa réponse (Bulletin QRVA 55-005 du 12.11.2019, pp. 93-94), le ministre déclare suivre les décisions de la Cour de cassation. 

Il semble donc que la page de cette déjà ancienne saga soit tournée. On peut toutefois se demander s'il ne serait pas utile que le législateur intervienne, pour mettre sur le même pied IPP et TVA... Il ne me paraît pas souhaitable que cette divergence persiste. 

Mais cela, c'est une autre histoire.

Éric Boigelot, avocat associé Alta Law

 

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