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Fisc et parquet : tous deux unis contre la fraude fiscale
Publié le :
10/05/2019
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05
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Source : www.koengeens.beÉluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infractions fiscales sera dorénavant plus efficace. En effet, le fisc peut saisir le tribunal pénal pour réclamer les arriérés d’amendes et d'impôts en tant que partie civile... Lire la suite
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Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019FISCALA compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...Source : www.pim.be
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Rendez-vous pour le "Micro lunch" du Cercle du Lion organisé au sein d'ALTA LAW le 20 juin prochain sur le nouveau code des sociétés et associations !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019ACTUALITÉSMicro lunch : le nouveau code des sociétés et associations ! Le nouveau code...
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De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALNotre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALDésormais en plus de l’enregistrement effectué via le web depuis « MyRent »,...
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Ce mercredi, Me Leplat et Me Bastenière interviennent à l'Afterwork de SECIB sur "le Nouveau code des sociétés et associations "
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019ACTUALITÉSAfterwork et conférence : "Nouveau code des sociétés et associations : ce qui...
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Abus de position dominante par ABinBev : Sanction de la Commission européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALLe 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa...Source : www.rdc-tbh.be
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Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019FISCALL’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle...Source : www.lexalert.be
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Précisions sur les règles protectrices des consommateurs européens en matière de droit de rétractation
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019CONTRATS & COMMERCIALLa demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fé...Source : www.droit-technologie.org
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Fisc et parquet : tous deux unis contre la fraude fiscale
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019FISCALÉluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infrac...Source : www.koengeens.be
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Reconnaissance pré-natale
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019FISCALHors mariage, il est important d’établir un lien juridique avec ses enfants....Source : www.passionsante.be