Fisc et parquet : tous deux unis contre la fraude fiscale
Publié le :
10/05/2019
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Mai
2019
Source : www.koengeens.beÉluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infractions fiscales sera dorénavant plus efficace. En effet, le fisc peut saisir le tribunal pénal pour réclamer les arriérés d’amendes et d'impôts en tant que partie civile... Lire la suite
Historique
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