Dispenses de cotisations : souplesse et réalisme économique en vue

Dispenses de cotisations : souplesse et réalisme économique en vue

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 2018
Le projet de loi du 9 octobre 2018 modifiant l’A.R. n° 38 27 juillet 1967 - Arrêté organique (art. 1er - 38) sur les dispenses en matière de cotisations sociales se veut assouplir le système de demande des dispenses.

Nouvelle marche à suivre

A partir du 1er janvier 2019, l’indépendant ou société “se trouvant temporairement dans une situation financière ou économique difficile” et non plus dans un « état de besoin », pourra se rendre à la nouvelle Commission des dispenses instituée à l’INASTI pour demander une dispense de paiement de ses cotisation sociales. L’on pourra s’y prévaloir d’un événement spécifique touchant son secteur (ex. attentats de Bruxelles pour l’HoReCa) ou tout autre élément justifiant de difficultés économiques avérées.

Dans certains cas, plus besoin d’apporter de preuves puisque des décisions telles que l’allocation de revenus d’intégration, la mise en place d’une procédure d’insolvabilité voire la reconnaissance au bénéfice de l'indépendant d’une calamité naturelle, d’un incendie, d’une  destruction ou d’une allergie au sens de l’article 2 de l’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants déclencheront une présomption de situation économique difficile. Par ailleurs, la personne morale (de façon automatique) ou l’indépendant (sur demande) pourront profiter de la dispense attribuée à l’aidant ou l’associé.
 
La Commission compétente communiquera ses décisions par tout moyen ayant date certaine et seront susceptibles de recours qui suspend le recouvrement des cotisations qui en font l’objet. Ces recours seront simplifiés, moins coûteux et se dérouleront au sein d’une nouvelle Commission de recours (dont le président doit être nommé parmi les docteurs, licenciés ou maîtres en droit qui ont exercé des fonctions judiciaires pendant une période de trois ans au moins) - toujours au sein de l’INASTI- ayant pleine juridiction sur les décisions de la Commission des dispenses. Les tribunaux du travail resteront compétents pour procéder au contrôle de la légalité de ces décisions.


Iris Taleb - Avocat

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