Depuis ce 1er Novembre, le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise. Qu’est-ce que cela change ?

Depuis ce 1er Novembre, le tribunal de commerce devient le tribunal de l’entreprise. Qu’est-ce que cela change ?

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
Source : graydon.be
Le tribunal de commerce va disparaître. Il sera converti en tribunal de l’entreprise. Ce nouveau tribunal sera compétent pour tous les litiges concernant les entreprises. Comme le concept d’entreprise sera très large dorénavant, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les asbl et les professions libérales, par exemple... Lire la suite

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