Décret portant des dispositions fiscales diverses

Historique

• Nouvelles règles européennes en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres...
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• Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  FISCAL
  Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des mi...
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• Les obligations en matière de commerce électronique issues des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  La réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/3...
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• Décret portant des dispositions fiscales diverses
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  FISCAL
  Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qu...
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• Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  L’Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La...
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• Fin du supplément d'impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
  Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
  FISCAL
  A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les person...
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• Rendez-vous pour le "Micro lunch" du Cercle du Lion organisé au sein d'ALTA LAW le 20 juin prochain sur le nouveau code des sociétés et associations !
  Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
  ACTUALITÉS
  Micro lunch : le nouveau code des sociétés et associations ! Le nouveau code...
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• De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020
  Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de...
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• Un nouveau mode de présentation des baux sous-seing privé a été introduit par la loi du 28 avril 2019.
  Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
  CONTRATS & COMMERCIAL
  Désormais en plus de l’enregistrement effectué via le web depuis « MyRent »,...
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• Ce mercredi, Me Leplat et Me Bastenière interviennent à l'Afterwork de SECIB sur "le Nouveau code des sociétés et associations "
  Publié le : 27/05/2019 27 mai Mai 2019
  ACTUALITÉS
  Afterwork et conférence : "Nouveau code des sociétés et associations : ce qui...
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