Décret portant des dispositions fiscales diverses

Décret portant des dispositions fiscales diverses

Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
Source : www.ejustice.just.fgov.be
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications du Code des droits de succession Article 1er. Dans l'article 21, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le décret... Lire la suite

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