De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

De nouvelles règles de preuve dans le droit civil à partir du 1er novembre 2020

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : legalworld.wolterskluwer.be
Notre droit de la preuve civile changera le 1er novembre 2020. Les règles de preuve, qui ont été actualisées, seront reprises dans Le Livre 8 du nouveau Code civil. Le droit de la preuve est adapté, principalement pour clarifier les choses et mieux les définir... Lire la suite

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