Planification successorale : quelques rappels utiles

Planification successorale : quelques rappels utiles

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021

Que l'on soit ou pas en période de crise, il est naturel penser à son conjoint, à ses enfants et à l'héritage qu'on leur laissera, sur le plan affectif mais aussi patrimonial.

Planifier sa succession peut présenter un avantage fiscal très intéressant.

Quelques mots d’explications ci-après :

Transmission des biens par succession 

1.    Si le défunt n’a laissé aucune disposition particulière quant à sa succession, celle-ci sera qualifiée de succession « ab intestat » (sans testament). Dans ce cas, l’ensemble des biens constituant la succession seront attribués aux personnes reconnues héritières selon les règles fixées par la loi. Il s’agit des règles régissant la dévolution légale. 

Différents principes régissent la dévolution légale et interviennent pour déterminer les catégories et l’ordre des héritiers légaux ainsi que pour établir la hiérarchie entre les parents héritiers et, le cas échant, le conjoint ou le cohabitant légal survivant.

2.    En très bref, et pour rencontrer la situation la plus courante, si le défunt laisse des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants,...) et un conjoint survivant, ce dernier recueille l'usufruit de toute la succession et les descendants recueillent la nue-propriété ; s'il n'y a pas de conjoint survivant, les descendants excluent tous les autres membres de la famille du défunt et se partagent la succession en pleine propriété, et par parts égales.

La situation se complique singulièrement quand il n'y a pas de descendants et selon qu'il demeure encore ou pas un conjoint survivant. Une règle spécifique est également de mise pour le cohabitant légal et même – en Région flamande – pour le cohabitant de fait (il peut bénéficier du tarif en ligne directe).

S'ajoutent à ceci les règles applicables, souvent complexes, en fonction du régime matrimonial des époux dont l'un pré-décède.

3.    Après le décès, des droits de succession sont perçus à l’occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers, selon un tarif légalement pré-défini par chacune des Régions qui diffère d’une Région à une autre (que ce soit en raison du taux et/ou de la progressivité des tranches et/ou de la globalisation ou pas de tous les biens hérités – mobiliers et immobiliers).

Les tarifs appliqués seront ceux de la Région où le défunt avait son domicile fiscal le plus longtemps au cours des 5 années qui ont précédé son décès.

Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. 


4.    Afin de pouvoir envisager la succession de manière concrète, prenons l’hypothèse suivante :

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Toutefois, votre contrat de mariage prévoit que les époux se font mutuellement et réciproquement donation de la plus forte quotité disponible en pleine propriété et en usufruit de leur succession.

Pendant le mariage, vous avez acquis des biens immeubles portant la valeur de votre patrimoine commun à un certain montant ;

Quant à Monsieur, ses avoirs immobiliers propres peuvent globalement être évalués à 375.000 EUR.

Si Monsieur décède en premier, sa succession reviendra à Madame et à sa fille. 

Toutefois, il y a lieu de garder à l’esprit que le contrat de mariage prévoit que les époux se font mutuellement et réciproquement donation de la plus forte quotité disponible en pleine propriété et en usufruit de leur succession.

Madame recueillera donc la pleine propriété de la moitié de la succession de Monsieur et l’usufruit de l’autre moitié de ladite succession. 

Quant à votre fille, celle-ci recueillera la nue-propriété de la moitié de la succession dont Madame aura recueilli l’usufruit.

Par la suite, au décès de Madame, votre fille va recueillir la pleine propriété des biens recueillis en pleine propriété par Madame dans la succession de Monsieur, dans la mesure s'ils se retrouvent dans les biens au décès de Madame, mais également le patrimoine de Madame.

Une double imposition pourra être constatée, puisque des mêmes biens hérités seront taxés deux fois, chez Madame d'abord et chez votre fille ensuite.

5.    En effectuant une planification, vous pouvez diminuer les droits de succession.
 
En l’espèce, il y a lieu d’envisager les notions de modification de régime matrimonial, de donation et de testament.

Au  niveau du régime matrimonial des époux, on pourrait abroger la clause prévoyant la donation entre époux et opérer un apport en communauté de biens, par exemple immobiliers, appartenant uniquement à Monsieur. 

Cela permettra de réduire la valeur du patrimoine qui sera transmis et par conséquent, de rester à des taux plus faibles.

Ensuite, on pourrait faire une donation de votre vivant de biens immeubles à votre fille et à vos petits-enfants, ce qui réduira la valeur du patrimoine que vous transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession. Les règles de donation immobilière se sont assouplies dans les trois Régions et offrent d'intéressantes opportunités, à des taux bas.

6.    Planifier sa succession peut représenter un avantage fiscal extrêmement important. 

Il est d'autres possibilités encore, dont l’élaboration d’un testament qui, par sa révocabilité et sa souplesse, peut présenter d'intéressantes pistes de réflexion.

Cela mérite un examen attentif, et propre à chaque situation familiale.

Eric Boigelot et Priscilla Peeters, avocats associés, Alta Law, Waterloo.

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