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La faillite – Quels sont les outils pour éviter celle-ci ?

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

ACTUALITÉS

Des problèmes de trésorerie, bon nombre d’entreprises les connaissent. Depuis le 1^er septembre 2023, de nouveaux outils légaux ont été mis en place afin de prémunir celles-ci face aux difficultés de trésorerie, lesquelles peuvent malheureusement amener à la faillite si elles ne sont pas prises à temps.

Quels sont-ils ?

Préalablement, il est primordial, d’être attentif, en qualité d’entrepreneur ou de dirigeant d’entreprises, au premier conseil suivant :

Être assisté d’un bon comptable : l’entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise doit solliciter de la part de celui-ci des situations trimestrielles. En effet, on ne peut se permettre d’attendre la situation annuelle en vue de la clôture de l’exercice social.

Cela permettra au dirigeant d’entreprise

De suivre sa trésorerie : en effet, si celle-ci est trop tendue, le dirigeant d’entreprises sera en mesure d’étudier le problème, d’en chercher la cause, etc… ;
De ne pas s’attacher qu’au chiffre d’affaires ;
Et enfin, de veiller à se rémunérer justement ;

Il est également important de négocier avec ses créanciers, surtout les institutionnels : en effet, les majorations et les intérêts de retard (ainsi que les frais de recouvrement) coûtent très chers et peuvent entraîner l’entreprise dans une spirale infernale, pouvant mener à une situation d’insolvabilité.

Ces bons réflexes étant rappelés, il faut savoir que la loi du 7 juin 2023 (entrée en vigueur ce 1er septembre 2023) a transposé en droit belge, avec beaucoup de retard, la directive européenne 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité ».

Des outils ont donc été mis en place aux fins d’éviter la faillite et pallier les problèmes de trésorerie que peuvent connaître les entreprises.

Ceux-ci vous seront présentés chacun à leur tour dans des articles distincts afin que vous puissiez y avoir accès plus facilement.

Premier outil : La conciliation

Dès que le dirigeant d’entreprise constate une probabilité d’insolvabilité, il peut, par simple courrier ou oralement, lors d’une comparution, saisir la Chambre des entreprises en difficulté (CED) en vue de tenter d’obtenir des termes et délais à l’égard de divers créanciers.

A cet effet, la Chambre des entreprises en difficulté peut convoquer les créanciers “menaçants” afin de trouver un accord avec eux.

Ces discussions interviendront bien entendu à huis clos.

Si un accord intervient entre l’entreprise et les créanciers, la CED constatera celui-ci dans un procès-verbal, lequel aura une force exécutoire, en ce sens qu’il appartiendra à chacune des parties de respecter scrupuleusement cet accord.

L’intérêt de cette procédure consiste dans le fait qu’elle est gratuite, confidentielle et que l’aide de la CED amènera certains créanciers à se montrer plus raisonnable.

Dans un prochain article, nous examinerons le deuxième outil mis en place par le législateur en vue d’éviter la faillite, soit la médiation d’entreprise.

Priscilla Peeters, avocat et praticien de l’insolvabilité, Alta Law.

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