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Coup de pouce fiscal de l’Etat fédéral en matière locative

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021

ACTUALITÉS

Que vous soyez bailleur ou locataire, la loi du 2 avril 2021 apportent des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. Celle-ci prévoit notamment un coup de pouce fiscal en matière locative.

Ce coup de pouce concerne les loyers des mois de mars, avril et mai 2021 des entreprises qui sont soumises aux fermetures obligatoires totales ou partielles dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

La mesure fiscale favorise le bailleur, tant privé que professionnel, qui renonce volontairement et définitivement au minimum à 40 % du loyer et/ou des avantages locatifs dus pour les mois de mars, avril ou mai 2021, ou pour plusieurs de ces mois.

L'avantage consiste en une réduction d'impôt (bailleur- personne physique) ou à un crédit d'impôt (bailleur – personne morale) de 30 % du montant auquel le bailleur a renoncé, avec les plafonds suivants :

pour un même bail : renonciation maximale de 5000€/mois
pour un ensemble de baux : renonciation maximale de 45000€/mois

Vous l’aurez compris, cette nouvelle mesure est plutôt positive pour les locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être un indépendant à titre principal ;
Être en situation de fermeture complète ou partielle compte tenu des mesures COVID depuis le 12/3/2020 en ordre de paiement des loyers au 12/3/2020 ;
Ne pas être une entreprise en difficulté ;

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, des conditions complémentaires existent dans le chef de bailleur, telles que celles « de ne pas avoir de lien avec le locataire ». C’est notamment le cas lorsqu’il existe un lien de parenté entre le bailleur et le locataire dans le cas d’un bail entre deux personnes physiques. C’est également le cas lorsque le bailleur est dirigeant de l’entreprise de la société qui loue le bien.

Enfin, sur le plan de la forme et des délais, il faut noter que la renonciation doit faire l’objet d’un contrat écrit conclu entre contribuable-bailleur et le locataire qui devra être communiqué au fisc pour le 15/7/2021 au plus tard.

Pour notre part, il faut se réjouir de cette mesure fiscale qui rejoint les intérêts des deux parties (bailleurs et locataires), d’autant plus que sur le plan de la TVA, le bailleur ne devra ‘pas procéder à la révision de la TVA déduite à l'égard du Trésor lorsqu'il renonce au loyer durant quelques mois dans le cadre de la pandémie du COVID-19 en vue de soutenir son locataire' (Fisc., nr 1697, p. 13), dans l’hypothèse où le contrat de bail prévoit que tout ou partie du loyer est soumis à la TVA.

Par le fait même, il est permis de souhaiter que « l’avantage fiscal pour la renonciation au loyer » constitue un « pied de levier » dans les négociations qui sont à nouveau en cours depuis le 3ème
LOCKDOWN du 27 mars 2021

Priscilla PEETERS et Hugo CHRISTIAENS LANGLET, avocats, Alta Law, Waterloo.
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